CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur à compter du 3 février 2026
Préambule
Le site Internet www.lafamilletortue.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits du Vendeur.
Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lafamilletortue.fr.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Le livre Baby Clash, Comment protéger son couple après Bébé, Mélina Lecluze-Amorotti, ed Larousse
- Le livre Klinki, les bases de la cosmétique clean, Mélina Lecluze-Amorotti , autoédition
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, sont présentées sur le site www.lafamilletortue.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Toute commande passée sur le site http://www.lafamilletortue.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
La Société LA FAMILLE TORTUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lafamilletortue.fr et prévaudront sur tout autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 1. Coordonnées du Vendeur et disponibilité des services
Il est précisé que le Vendeur est la société La famille Tortue, SARL unipersonnelle, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence, sous le n°912 910 643 et représentée par Madame Lecluze Amorotti, dont le siège social est situé EUROPARC DE PICHAURY C2 1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13080 AIX-EN-PROVENCE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est de FR88912910643
Ses coordonnées sont :
Email : melina@lafamilletortue.fr
Adresse : EUROPARC DE PICHAURY C2 1330 AV J R G GAUTIER DE LA LAUZIERE 13080 AIX-EN-PROVENCE
Téléphone : 07 77 33 58 87
Les Services du site www.lafamilletortue.fr sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, la Société LA FAMILLE TORTUE ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.
Article 2. Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lafamilletortue.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lafamilletortue.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Les Produits présentés sur le site www.lafamilletortue.fr sont proposés à la vente dans le monde entier.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3. Commandes
Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lafamilletortue.fr les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier ce produit avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lafamilletortue.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Un email sera automatiquement envoyé à l’adresse email indiqué afin de confirmer la commande. Un email sera également envoyé à l’adresse email indiqué afin de fournir le numéro de suivi de l’envoi aux fins de suivi de la livraison après envoi des Produits.
Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible qu’avant l’expédition des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal). Pour cela, le Client devra informer le Vendeur de sa volonté d’annuler la commande à l’email précédemment indiqué.
Article 4. Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur, qui lui sera communiqué, après son inscription, et son mot de passe, qu’il aura choisi au moment de l’inscription, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désincription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à melina@lafamilletortue.fr.. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lafamilletortue.fr a possibilité de suspendre, voire de fermer, le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 5. Conditions de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.lafamilletortue.fr. La Société LA FAMILLE TORTUE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lafamilletortue.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans les présentes CGV.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
La Société LA FAMILLE TORTUE n’enregistre et ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 6. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans le monde entier.
Les envois seront réalisés en 24h ouvrées par mondial relay ou via colissimo.
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours ouvrés en France et de 1 semaine à 1 mois pour l’étranger, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site. Il s’agit de délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même et à ses frais, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Les colis non réclamés en point de retrait dans les délais indiqués par le transporteur ou non réceptionné par l’acheteur pour différents motifs (n’habite pas à l’adresse indiquée, données erronées, etc..) sont automatiquement retournés à l’expéditeur. Une fois le colis retourné au vendeur, l’acheteur sera remboursé du montant de sa commande (hors frais de livraison), sur le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le client souhaite le renvoi de son colis, il devra repasser une nouvelle commande.
Article 7. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs, pour exercer son délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par email ou courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées précédemment indiquées, à l’aide du courrier de rétractation, disponible sur le site (en bas de page des présentes CGV), exprimant la volonté de se rétracter.
Après réception de la demande, le Vendeur indiquera au Client l’adresse à laquelle effectuer le retour.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, etc..) permettant leur remise sur le le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client, dans les conditions prévues au présent article.
Article 9. Responsabilité du vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L217-3 et suivants de Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1. Garantie légale de conformité
Article L217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 (..) »
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
9.2 Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure,
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10. Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lafamilletortue.fr sont les suivantes :
Commande et ouverture de compte : Lors de la commande comme lors de la création d’un compte : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email
Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lafamilletortue.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
10.2. Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
10.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4. Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5. Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6. Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lafamilletortue.fr peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En se connectant à son espace client ou en envoyant un email :
- Ils peuvent solliciter la suppression de leur compte
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données concernant
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant sa demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 11. Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.lafamilletortue.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13. Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 14. Modifications des conditions générales
La Société LA FAMILLE TORTUE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, la Société LA FAMILLE TORTUE conseille au Client, et de manière générale, à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Date : ……………………………
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lafamilletortue.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de ……………………………………………………………………………………………………..
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
- Commande du (indiquer la date) : ………………………………
- Numéro de la commande : …………………………………………
- Nom du Client : …………………………………………………………..
- Adresse du Client : ……………………………………………………..
Signature du client :
